Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Identification de l'éditeur

Le service Ovalio (ci-après « le Service » ou « Ovalio ») est édité par :

• TROIDEMI, société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 200 000 euros
• Immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 881 523 195
• Siège social : 23 rue Francis Merlant, 44000 Nantes, France
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR09881523195
• Directeur de la publication : Thomas Sicard, gérant
• Contact : contact@ovalio.fr

Le Service est hébergé au sein de l'Union européenne (Francfort, Allemagne).

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « les CGU/CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition de ses clients professionnels et les conditions d'utilisation qui s'y attachent.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Définitions

• Éditeur : la société identifiée à l'article 1.
• Client : la personne morale qui crée un compte et utilise le Service.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service pour le compte du Client.
• Fournisseur : tiers dont le Client suit les documents au moyen du Service.
• Portail Fournisseur : interface permettant à un Fournisseur de déposer des documents par un lien reçu par courriel, sans création de compte.
• Documents : pièces déposées, stockées ou suivies au moyen du Service.
• Compte : espace ouvert au nom du Client permettant l'accès au Service.

4. Description du Service

Ovalio est une application en ligne (SaaS) permettant au Client de :

• recenser ses Fournisseurs et les documents attendus de chacun ;
• solliciter, collecter et conserver ces documents via un Portail Fournisseur ;
• automatiser les relances et les alertes d'échéance ;
• consulter des informations issues de sources publiques (notamment INSEE, INPI) et, le cas échéant, procéder à des vérifications auprès d'organismes tiers ;
• disposer d'un historique horodaté des actions réalisées.

Le Service peut recourir à des traitements automatisés, y compris fondés sur des modèles d'intelligence artificielle, afin d'assister la lecture et le classement des Documents. Ces traitements constituent une aide : ils ne se substituent pas à l'appréciation du Client.

5. Ce que le Service ne fait pas

Cet article est essentiel à la bonne compréhension du Service.

Ovalio est un outil d'organisation, de collecte et de traçabilité. En conséquence :

1. Ovalio ne garantit pas la conformité du Client à ses obligations légales, notamment en matière de vigilance, de lutte contre le travail dissimulé ou de devoir de vigilance. Le Client demeure seul responsable de la détermination et du respect de ses obligations.
2. Ovalio ne délivre aucun conseil juridique et ne se prononce pas sur la validité, l'authenticité ou la portée juridique d'un Document.
3. Les analyses automatisées sont indicatives. Un avis produit par un traitement automatisé, y compris par un modèle d'intelligence artificielle, ne vaut ni validation ni certification. Le Client conserve la faculté et la charge de la revue humaine.
4. Les informations issues de sources publiques ou de tiers (INSEE, INPI, organismes sociaux) reflètent l'état de ces sources au moment de la consultation. L'Éditeur n'en garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la mise à jour continue.
5. L'absence d'alerte ne vaut pas attestation de régularité. Un tableau de bord « au vert » signifie que les Documents attendus ont été collectés dans le Service, et rien de plus.

6. Création de compte et accès

La création d'un Compte suppose la communication d'informations exactes et à jour, notamment l'identification de la personne morale représentée.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses moyens d'authentification. Toute action réalisée depuis un Compte est réputée émaner du Client.

L'Éditeur peut refuser, suspendre ou fermer un Compte en cas de manquement aux présentes, d'usage manifestement détourné du Service, ou d'atteinte à sa sécurité.

7. Conditions financières

7.1 Gratuité pendant la phase de déploiement

Le Service est actuellement en phase de déploiement. Pendant cette période, il est mis à disposition du Client à titre gratuit, sans engagement de durée et sans qu'aucun moyen de paiement ne soit exigé.

L'Éditeur invite le Client à lui faire part de ses observations et suggestions d'amélioration. Ces retours sont volontaires et ne conditionnent pas l'accès au Service.

7.2 Évolution vers une offre payante

L'Éditeur se réserve la faculté d'introduire ultérieurement des conditions tarifaires. Dans cette hypothèse :

• le Client en sera informé par écrit et à l'avance, dans un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à 30 jours ;
• aucun paiement ne pourra être déclenché sans l'accord exprès du Client ;
• à défaut d'accord, le Client conservera la possibilité de récupérer ses données puis de cesser d'utiliser le Service, dans les conditions de l'article 12.

7.3 Gratuité du Portail Fournisseur

Le dépôt de Documents par un Fournisseur est et demeure gratuit pour celui-ci. Aucune création de compte ne lui est imposée.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes et à la réglementation applicable ;
• s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour traiter, au moyen du Service, les données relatives à ses Fournisseurs et à leurs représentants ;
• informer les personnes concernées de ce traitement, l'Éditeur n'intervenant qu'en qualité de sous-traitant ;
• ne déposer aucun contenu illicite, ni aucune donnée sensible non nécessaire à la finalité poursuivie ;
• ne pas tenter d'accéder à des données dont il n'est pas destinataire, ni de porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du Service.

9. Disponibilité, évolutions et support

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Le Service étant en phase de déploiement, le Client accepte que des interruptions, correctifs ou évolutions puissent intervenir, y compris sans préavis lorsque la sécurité ou la continuité l'exige.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Aucune fonctionnalité n'est garantie de manière définitive.

Le support est assuré par courriel à contact@ovalio.fr, ainsi que par le formulaire de retour accessible depuis l'application.

10. Données personnelles

10.1 Rôles

Pour les données traitées au moyen du Service pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Pour les données relatives à la gestion des Comptes et à la relation contractuelle, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.

10.2 Engagements du sous-traitant

L'Éditeur s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, dont les présentes constituent l'expression ;
• garantir la confidentialité des données et la sensibilisation des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont le chiffrement des échanges, le cloisonnement des données par organisation et la journalisation des accès ;
• assister le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et, le cas échéant, en cas de violation de données ;
• supprimer ou restituer les données dans les conditions de l'article 12.

10.3 Localisation et sous-traitants ultérieurs

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

L'Éditeur recourt aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Le Client est informé de tout projet de changement de sous-traitant ultérieur et peut formuler des objections dans un délai raisonnable.

10.4 Durées de conservation

Les Documents et données sont conservés pendant la durée d'utilisation du Service, puis supprimés dans les conditions de l'article 12. Les journaux techniques sont conservés pour une durée limitée, à des fins de sécurité et de traçabilité.

Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le site.

11. Confidentialité et propriété

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes.

L'Éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service, sa marque, son interface et sa documentation. Aucune cession n'est consentie au titre des présentes ; le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès.

Le Client demeure propriétaire de ses Documents et de ses données. L'Éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service. Aucune donnée du Client n'est revendue, cédée, ni utilisée à des fins publicitaires.

12. Durée, résiliation et sort des données

Le Client peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte à tout moment, sans préavis ni justification.

La suppression d'une organisation entraîne l'effacement des Documents et des données associées. Le Client est invité à procéder aux exports nécessaires avant de demander cette suppression, celle-ci étant irréversible.

L'Éditeur peut résilier l'accès en cas de manquement grave du Client aux présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité.

13. Responsabilité

Compte tenu de la nature du Service et de sa mise à disposition à titre gratuit pendant la phase de déploiement, l'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des conséquences d'une inexactitude, d'une omission ou d'un défaut de mise à jour des Documents ou informations fournis par le Client ou par un Fournisseur ;
• de l'appréciation faite par le Client de sa propre situation au regard de ses obligations légales ;
• de l'indisponibilité de services tiers dont dépend le Service ;
• des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Aucune stipulation des présentes n'a pour objet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.

14. Modification des présentes

L'Éditeur peut modifier les présentes, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Le Client est informé de toute modification substantielle par courriel ou au sein de l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après cette information vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nantes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.